CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

• OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ET CHAMP D’APPLICATION :

 

Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy » et son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

« objets de décoration »

Toute acceptation du devis et ou bon de commande en ce compris la clause :

« je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci annexées ».

Implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Pour toute commande personnalisée aucun délai de rétractation ne s’applique. L’intégralité de la commande devra être honorée même en cas de force majeur

 

• PRIX DES MARCHANDISES :

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros non négociables et calculés hors taxes (TVA non applicable article 233b du CGI) par voie de conséquence ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle d’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

• RABAIS ET RISTOURNES :

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy » serait amenée à octroyer.

 

• ESCOMPTE :

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

• MODALITES DE PAIEMENT :

 

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque

• soit en espèce

• soit par carte bancaire

 

Lors de l’acceptation du devis l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

• RETARD DE PAIEMENT :

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception l’acheteur doit verser à la « fabrique de Cathy » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (taux intérêt légal révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 Aout 2014)).

(Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises).

(La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire).

En plus des indemnités de retard toute somme y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement

(articles 441-10 et D441-5 du code du commerce)

 

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

L’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

 

• CLAUSE RESOLUTOIRE :

 

En cas de non respect par le client des engagements prévus le contrat sera rompu immédiatement sans formalité supplémentaire.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts, non remboursement des premières sommes versée au profit de l’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy »

 

• LIVRAISON :

 

La livraison est effectuée :

 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

• soit par l’envoi au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

 

• l’allocation de dommages et intérêts

• l’annulation de la commande

 

• POLITIQUE DE RETRACTATION :

 

Pour toute commande personnalisée aucun délai de rétractation ne s’applique. L’intégralité de la commande devra être honorée même en cas de force majeur

 

 

• POLITIQUE DE RETOUR :

 

Retour et échange : non acceptés

Mais n’hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande.

 

 

• PROPRIETE INTELECTUELLE :

 

Les dessins, les modèles et les créations sont la propriété de la fabrique de Cathy.

Toute copie et ou reproduction pourra faire objet de poursuites judiciaires

 

• FORCE MAJEURE :

 

La responsabilité de l’entreprise individuelle « la fabrique de Cathy » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

• TRIBUNAL COMPETENT :

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le :

Tribunal de commerce de BEAUVAIS

12 rue des teinturiers BP 458

60004 BEAUVAIS

 

• CLAUSE DE CONFIDENTIALITE :

 

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie sous quelque forme que ce soit et notamment oralement sont confidentielles.

Chaque partie s’engage, d’une part à ne pas divulguer ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et d’autre part à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.